1.     Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés avec une Majuscule, ces termes ont les significations suivantes :

• « Prestations et Services» : désigne le site web : www.fiduciairedulys.com (ci-après le « Site web ») ;

• « Contenu» : désigne l’ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site web, notamment textes, images, vidéos ;

• « Informations clients» : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le Site web pour la gestion du compte client, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques ;

• « Utilisateur» : désigne tout internaute se connectant, utilisant le Site web ;

• « Informations personnelles» : désignent, conformément à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ensemble des informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent susceptibles d’être détenues par le Site web pour la gestion du compte client, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2.     Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site web l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : FIDUCIAIRE DU LYS, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège est situé 45, Avenue Montaigne – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 682 623 et ayant pour numéro TVA intracommunautaire : FR21994682623, dûment inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, 4, Boulevard du Palais – 75001 Paris, sous le numéro L0038 (le « Propriétaire») ;

• Responsable publication : Le responsable publication est FIDUCIAIRE DU LYS (contact : Monsieur Ardavan Amir-Aslani –a.amiraslani@fiduciairedulys.com;

• Hébergeur du Site web : GANDI, société par actions simplifiée au capital de 630.000 € dont le siège est situé 63, Boulevard Massena – 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 093 459 (contact : direction@gandi.net / +33 (0) 1 70.37.76.61);

• Responsable de traitement des données : FIDUCIAIRE DU LYS, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège est situé 45, Avenue Montaigne – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 682 623 (contact : contact@fiduciairedulys.com)

• Développeur : AGENCE WEBKAST, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10.000 € dont le siège est situé 369, Rue de la Marquerose – 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 518 725 627 (contact : agence@webkast.fr) ;

3.     Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur (« CGU »)

L’utilisation du Site web par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (« CGU ») ci-après décrites. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site web sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce Site web est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Propriétaire du Site web, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le Site web est mis à jour régulièrement par le Propriétaire du Site web. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 

4.     Description des services fournis

Le Site web a pour objet de :

• Fournir une information précise concernant les services de FIDUCIAIRE DU LYS en ce qui concerne son activité de Fiduciaire au sens, notamment, des dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil et de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et des textes complémentaires ou modificatifs encadrant l’activité de fiduciaire.

5.     Accessibilité et maintenance du Site web

Le Site web est hébergé chez un prestataire situé sur le territoire de l’Union Européenne, à savoir GANDI, société par actions simplifiée au capital de 630.000 € dont le siège est situé 63, Boulevard Massena – 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 093 459 (contact : direction@gandi.net / +33 (0) 1 70.37.76.61). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services du Site web génèrent un trafic réputé anormal.

6.     Responsabilité et limitations

a.     Principe

Le Responsable de publication agit en tant qu’éditeur du Site web et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

b.     Limitation générale de responsabilité

Le Responsable Publication ne pourra toutefois être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site web sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Certains contenus peuvent devenir obsolète après leur publication. Il est donc vivement recommandé de prendre connaissance de la date de rédaction de chaque contenu et de vérifier que l’information qui y figure est toujours d’actualité. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site web ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Le Responsable Publication, l’Hébergeur du Site web ou le Propriétaire ne pourront être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site web, et résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessous (Limitations de responsabilité sur les données techniques), ou encore de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Le Responsable Publication, l’Hébergeur du Site web ou le Propriétaire ne pourront également être tenus responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site web. 

c.     Limitation de responsabilité sur les données techniques

Le Site web utilise la technologie JavaScript. Le Responsable Publication, l’Hébergeur du Site web ou le Propriétaire ne pourront être tenus responsables de dommages matériels liés à l’utilisation du Site web. De plus, l’utilisateur du Site web s’engage à accéder au Site web en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Il est par ailleurs précisé que si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site web peuvent être limitées (pour plus d’informations, lire notre Politique de Confidentialité). Cela pourrait également être le cas lorsque le Site web ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, le Responsable Publication, l’Hébergeur du Site web ou le Propriétaire déclinent toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site web et des services éventuellement proposés par le Site web, résultant (i) du refus de Cookies (tel que ce terme est défini dans la Politique de Cookies) par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le Site web d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le Responsable Publication, le Développeur ou la Société et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

7.     Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Site web constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. FIDUCIAIRE DU LYS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site web, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site web. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de du Propriétaire. Toute exploitation non autorisée du Site web ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8.     Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n° 2016-679). Afin de connaître vos droits et obligations ainsi que celles de la Société, du Responsable Publication et du Responsable du traitement des données personnelles en matière de collecte, traitement, utilisation, et gestion des données personnelles, nous vous invitons à regarder notre Politique de Confidentialité.

9.     Suppression de contenus litigieux

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Le Propriétaire du Site web se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Propriétaire du Site web se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

10.  Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site web n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sous réserve de ce qui figure au sein de la Politique de Confidentialité. Seule l’hypothèse du rachat du Site web et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site web.

11.  Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, le Site web utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, le Responsable du traitement des données personnelles prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 

12.  Liens hypertextes, « Cookies » et balises (« Tags ») Internet

Le Site web contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Site web. Cependant, l’Hébergeur du Site web, le Responsable de publication et le Propriétaire du Site web n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le Site web puisse les utiliser, conformément à ce qui est prévu au sein de notre Politique de Cookies. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

a.     « Cookies »

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone) (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux, à savoir notamment Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site web ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site web ou l’application mobile, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).   Afin d’en savoir plus sur les cookies, leur utilisation, et vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de Cookies.

b.     Balises (« Tags ») Internet

Le Site web peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « Tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site web, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet au Site web d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site web et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site web par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site web et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site web à l’attention du Site web, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

13.  Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site web est soumis au droit français. Il est fait attribution au tribunaux compétents.